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Les documents exigés comprennent les attestations liées à la réglementation environnementale RE2020, aux normes acoustiques, aux règles parasismiques et à l'accessibilité. Pour les constructions dans des zones à risques, des attestations supplémentaires concernant les terrains argileux sont requises.
accords nécessaires entre usufruitier et nu-propriétaireLa réalisation d'une vente d'un bien démembré exige l'accord formel des deux parties. L'usufruitier et le nu-propriétaire doivent s'entendre sur les modalités de la transaction.