Site web : ic-renov.fr
Source : https://www.ic-renov.fr/dpe-quand-labsence-de-chauffage-rend-le-diagnostic-energetique-impossible/
La réalisation du DPE nécessite soit les factures énergétiques des trois dernières années, soit un calcul de la consommation conventionnelle.Les implications juridiques et pratiquesL'absence de chauffage dans un logement soulève des questions spécifiques pour le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
Les factures et documents relatifs aux dépenses doivent être mis à disposition pour consultation. La loi prévoit un délai de prescription de trois ans pour la réclamation des charges impayées.